Impôt
sur la plus-value en cas de revente d'un bien immobiler à
Vitrolles
en résidence secondaire ou locative:
La
revente d'un bien immobilier qui ne constitue pas une résidence
principale entre dans le régime de l'imposition sur les
plus-value pendant les quinze premières années qui
suivent l'acquisition.
La
plus-value est taxée à 28,1% depuis le 1er Janvier 2009
de façon linéaire pendant les 5 premières années
et un abattement de 10% par an au delà est prévu, ce
qui explique que l'imposition disparaît au bout de 15 ans.
La
plus-value est calculée en effectuant la différence
entre :
Le
prix de vente minoré des éventuels frais d'agence
immobilière, des frais de diagnostics immobiliers ou de levée
d'hypothèque
le
prix d'acquisition majoré des frais de mutation (frais de
notaire), des frais de constuction, agrandissement, rénovation
réalisés par des entreprises (factures nécessaires
ou à défaut au delà de 5 ans une valeur de 15%
forfaitaire peut être appliquée)
Chaque agence
immobilière
est juridiquement et financièrement indépendante.
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