Exonération de
Taxe foncière pour une construction neuve de bien immobilier
à
Vitrolles
Conformément
à l’article 1406 du code général des impôts
(CGI), les constructions nouvelles sont portées par les
propriétaires à la connaissance de l’administration
dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation
définitive. Le bénéfice de l’exonération
de taxe foncière est subordonné à la déclaration
de changement.
Aucun retard dans la
déclaration et ce pour quelque motif que ce soit ne sera
accepté par l'administration fiscale.
Chaque agence
immobilière
est juridiquement et financièrement indépendante.
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